Exclusion de responsabilité

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Quant aux informations externes que Herold transmet ou fournit l’accès pour l’utilisation dans un réseau de communication, elle n’est pas responsable, à moins que (a) elle ne soit pas à l’origine de la transmission (b) n’ait pas sélectionné le destinataire de l’information transmise et (c) n’ait pas sélectionné ou modifié les informations faisant l’objet de la transmission (art. 8, al. 1 TMG).

En outre, Herold n’est pas responsable du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission de l’information externe à la demande d’autres destinataires, à condition que (a) elle n’ait pas modifié l’information, (b) se conforme aux conditions d’accès à l’information, (c) respecte les règles concernant la mise à jour de l’information largement reconnue et utilisée par l’industrie, (d) n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information, largement reconnue et utilisée par l’industrie et (e) agisse promptement afin de retirer l’information stockée ou de bloquer l’accès, conformément à l’art. 9 TMG de cette disposition,  dès qu’elle a connaissance du fait que l’information, au lieu d’origine de la transmission, a été retirée du réseau ou l’accès à l’information a été bloqué  ou du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer ou de bloquer l’information (art. 9 TMG).

Herold n’est pas responsable des informations de tiers qu’elle stocke pour un utilisateur, si elle (a) n’a pas connaissance de l’activité illicite ou de l’information et, dans le cas de demandes de dommages et intérêts, elle n’a pas connaissance de faits ou circonstances relevant des activités illicites ou selon lesquelles l’information illicite est apparente, ou (b) si elle a immédiatement pris les mesures pour supprimer ou bloquer l’accès à cette information, dès qu’elle en a eu connaissance (art. 10 TMG).

Dernière mise à jour: juin 2015

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